Article 906 — Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 901 et 903 ci-dessus par laquelle un Juge d’Instruction statue sur son dessaisissement ou sur sa compétence peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours , être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du Ministère public ou des parties, à la Chambre du Premier Président de la Cour d’Appel qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l’information.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle