Article 904 — Code de procédure pénale

L’ordonnance par laquelle le Juge d’Instruction se dessaisit, est transmise avec le dossier de la procédure au Procureur de la République qui transmet le tout au Procureur de la République visé aux articles 882, 886 et 892 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle