Article 9 — Code de procédure pénale

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Elle peut aussi être exercée par les associations régulièrement déclarées et les organisations ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts collectifs de certaines catégories de victimes précisées à l’article 179 du présent Code.

En matière de recouvrement direct de biens, en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les autorités maliennes permettent :

a) aux autorités étrangères d’engager devant ses Tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’une infraction ;

b) à ses Tribunaux d’ordonner aux auteurs d’infractions de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre État ayant subi un préjudice du fait de telles infractions ; et

c) à ses Tribunaux ou autorités compétentes, lorsqu’ils doivent décider d’une confiscation, de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État sur des biens acquis au moyen d’une infraction.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle