Article 899 — Code de procédure pénale

La Chambre des Appels correctionnels et la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Bamako sont compétentes pour connaître des appels des décisions rendues par les juridictions visées aux articles 882, 886 et 892 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle