Article 898 — Code de procédure pénale

Dans la poursuite et l’instruction des infractions visées aux articles 881, 885 et 891 ci-dessus et des infractions connexes, la compétence territoriale du Parquet et des cabinets spécialisés couvre l’ensemble du territoire national.

Les Juges d’Instruction spécialisés sont exclusivement chargés, chacun dans son champ de compétence, de l’instruction des infractions visées aux articles 881, 885 et 891 ci-dessus.

Les Collèges des Libertés et de la Détention au sein des juridictions de rattachement des pôles visés aux articles 882, 886 et 892 du présent Code statuent sur les matières relevant de leur compétence conformément aux dispositions des articles 139, 169-1, 169-2, 270-1 du présent Code.

Lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le Président du Tribunal de Grande Instance visé aux articles 882, 886 ou 892 ci-dessus peut désigner deux ou plusieurs Juges d’Instruction conformément aux dispositions de l’article 174 du présent Code.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne le Juge d’Instruction spécialisé chargé de coordonner le déroulement de l’information.

Lorsqu’il estime que la détention de l’inculpé est nécessaire, il saisit le Président du Collège des Libertés et de la Détention visée à l’alinéa 3 ci-dessus.

Le Juge d’Instruction spécialisé chargé de l’information a seule qualité pour rendre l’ordonnance de règlement.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Juge d’Instruction codésigné procède comme il est dit aux alinéas ci-dessus.

Les désignations ci-dessus prévues sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.

La Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Bamako est la juridiction d’appel pour toutes les affaires instruites par les cabinets d’instruction spécialisés.

Le Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako représente le Ministère public devant la Chambre de Contrôle de l’Instruction et les formations de jugement de ladite Cour.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle