Article 897 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République chargé du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité peut saisir tout organisme investi d’une mission de contrôle, de vérification ou d’inspection, de toute demande d’information ou d’enquête se rattachant directement à la répression des infractions visées à l’article 891 ci-dessus et entrant dans le champ de compétence de cet organisme.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle