Article 896 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République chargé du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité informe les responsables de ces structures des suites données à ces transmissions qui ne peuvent être classées sans suite pour raison d’opportunité.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle