Article 894 — Code de procédure pénale

Les Officiers et Agents de Police judiciaire ainsi que les assistants spécialisés susvisés sont placés sous l’autorité du Procureur de la République chargé du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité, destinataire des procès -verbaux et des rapports établis dans les matières définies à l’article 891 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle