Article 892 — Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 891 ci-dessus, il est institué au Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, un Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre la Cybercriminalité dénommé Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité.

Il est composé :

1. d’un Parquet national sous l’autorité et la direction d’un Procureur de la République chargé de la lutte contre la Cybercriminalité placé sous l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako ;

2. de Cabinets d’instruction spécialisés chargés d’instruire exclusivement les affaires relevant de la compétence du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité ;

3. de Chambres criminelles ou correctionnelles spécialisées en matière de cybercriminalité ;

4. d’une Brigade d’investigations spécialisée dénommée Brigade de Lutte contre la Cybercriminalité comprenant principalement des Officiers et Agents de Police judiciaire de la gendarmerie et de la police mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par les ministres chargés des Forces Armées et des Forces de Sécurité ;

5. d’un staff d’assistants spécialisés en matière de lutte contre la Cybercriminalité mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par l’autorité compétente.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle