Article 891 — Code de procédure pénale

Les infractions prévues par :

1- les articles 511-1 et suivants, 512-1 et suivants du Code pénal portant répression de la Cybercriminalité et les autres dispositions du Code pénal portant sur des infractions commises par le biais des technologies de l’information et de la communication ;

2- la Loi n°00-46 du 7 juillet 2000 portant régime de la Presse et délits de presse ;

3- la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, portant protection des données à caractère personnel ;

4- la Loi n°2016-011 du 6 mai 2016 portant sur les règles applicables aux moyens, modalités, prestations et systèmes de cryptologie au Mali ;

5- la Loi n°2016-012 du 6 mai 2016 relative aux transactions, échanges et services électroniques ;

6- la Loi domaniale et foncière, le Code minier et la Loi électorale, dans la mesure où elles concernent la Cybercriminalité.

Sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du présent Code, sous réserve des dispositions visées aux articles 892 et suivants ci-dessous.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle