Article 886 — Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 885 ci-dessus, il est institué au Tribunal de Grande Instance de la Commune VI du District de Bamako, un Pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée dénommé Pôle judiciaire spécialisé composé :

1- d’un Parquet national sous la direction d’un Procureur de la République chargé de la lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée placé sous l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako ;

2- de Cabinets d’instruction spécialisés chargés d’instruire exclusivement les affaires relevant de la compétence du Pôle judiciaire spécialisé ;

3- de Chambres criminelles ou correctionnelles spécialisées en matière de terrorisme et de criminalité transnationale organisée ;

4- d’une Brigade d’investigations spécialisée dénommée Brigade de lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée comprenant des Officiers et Agents de Police judiciaire de la gendarmerie et de la police mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par les ministres chargés des Forces Armées et des Forces de Sécurité ;

5- d’un staff d’assistants qui sont spécialistes ou experts suivant leur domaine de compétence mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par l’autorité compétente.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle