Article 884 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République financier peut saisir tout organisme investi d’une mission de contrôle, de vérification ou d’inspection, de toute demande d’information ou d’enquête, se rattachant directement à la répression des infractions visées à l’article 881 et entrant dans le champ de compétence de cet organisme.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Pôle national économique et financier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle