Article 882 — Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 881 ci-dessus, qu’elles aient ou non un caractère transnational et de celles qui leur sont connexes, il est institué au Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, un Pôle national de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière dénommé Pôle national économique et financier composé :

1- d’un Parquet national financier sous l’autorité et la direction d’un Procureur de la République financier placé sous l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako ;

2- des cabinets d’instruction spécialisés chargés d’instruire exclusivement les affaires relevant de la compétence du Pôle national économique et financier ;

3- de Chambres criminelles ou correctionnelles spécialisées en matière économique et financière ;

4- d’une brigade d’investigation spécialisée de lutte contre la délinquance économique et financière dénommée Brigade économique et financière comprenant principalement des Officiers et Agents de Police judiciaire de la gendarmerie et de la police mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par les ministres chargés des Forces Armées et des Forces de Sécurité;

5- d’un staff d’assistants spécialisés en matière économique et financière, fiscale et douanière mis à la disposition du ministre chargé de la Justice.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle