Article 881 — Code de procédure pénale

Les infractions prévues par les articles ci-après du Code pénal et des textes spécifiques ci-dessous relèvent de la compétence du Pôle national économique et financier :

1- Article 411-4 du Code pénal : contrefaçon de marque et usage ;

2- Articles 243-43, 243-44, 243-45 et 243-46 du Code pénal : faux en écriture portant sur les actes publics ou ayant une incidence sur les deniers publics ;

3- Article 243-48 du Code pénal : corruption des fonctionnaires et des Agents publics employés des entreprises privées ;

4- Articles 243-49, 243-50 et 243-51 du Code pénal : corruption d’Agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques ;

5- Articles 243-52, 243-53 et 243-54 du Code pénal : corruption et soustraction de biens dans le secteur privé ;

6- Articles 243-55 et 243-56 du Code pénal : atteintes aux biens publics ;

7- Article 243-57 du Code pénal : usage et rétention illicites et abusifs de biens publics par un Agent public ;

8- Articles 243-58, 243-59, 243-60, 243-61 et 243-62 du Code pénal : avantages injustifiés et corruption dans la commande publique ;

9- Article 243-63 du Code pénal : surfacturation ;

10- Article 243-64 du Code pénal : concussion ;

11- Article 243-65 du Code pénal : exonérations et franchises illégales ;

12- Articles 243-66, 243-67 et 243-68 du Code pénal : conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt ;

13- Articles 243-69, 243-70, 243-71, 243-72, 243-73, 243-74, 243-75, 243-76 et 243-77 du Code pénal : népotisme et favoritisme ;

14- Articles 243- 78, 243-79, 243-80 et 243-81 du Code pénal : trafic d’influence et abus de fonction ;

15- Article 243-82 du Code pénal : utilisation d’informations non connues du public ;

16- Article 243-83 du Code pénal : commerce incompatible ;

17- Article 243-84 du Code pénal : simulation illicite ;

18- Article 243- 85 du Code pénal : délit d’apparence ;

19- Article 243- 86 du Code pénal : défaut ou fausse déclaration d’intérêt ou de patrimoine ;

20- Article 243-87 du Code pénal : divulgation d’informations ;

21- Article 243-88 du Code pénal : délit d’acceptation ou d’offres de cadeaux indus ;

22- Article 243- 89 du Code pénal : recel du produit de l’une de ces infractions ;

23- Article 243-90 du Code pénal : blanchiment du produit de la corruption et des infractions assimilées ;

24- Les infractions définies par le Code de commerce et les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; le Code des Douanes ; le Code des marchés publics et des délégations de service public ; la Loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèques, de cartes bancaires et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement ; la Loi uniforme portant sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union monétaire Ouest africaine ; La Loi uniforme relative au faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine ; la Loi relative aux pratiques commerciales frauduleuses ; la Loi portant organisation de la concurrence ; la Loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ; les infractions prévues par la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’exclusion de celles relatives au financement du terrorisme ;

25- La Loi portant répression de la Cybercriminalité, la Loi domaniale et foncière, le Code minier, la Loi électorale dans la mesure où elles concernent la délinquance économique et financière, La Loi des finances et de la comptabilité.

Sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du présent Code sous réserve des dispositions ci-dessous.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle