Article 880 — Code de procédure pénale

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministère des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le Magistrat qu’il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 877 et 878 du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle