Article 879 — Code de procédure pénale

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au Greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au Ministère public ainsi qu’aux parties intéressées.

Devant le Tribunal ou la Cour d’Appel, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle