Article 875 — Code de procédure pénale

Un décret pris en Conseil des Ministres définit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale devant définir les mesures de protection et de réinsertion, sur réquisitions du Procureur de la République.

Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.

En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l’article 874, alinéa 1 ci-dessus.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle