Article 869 — Code de procédure pénale

Toute demande de récusation est instruite et jugée dans les formes prévues par les articles 336 à 342 du Code de procédure civile, commerciale et sociale.

Tout jugement, tout arrêt rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 10 000 francs à 100 000 francs.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle