Article 865 — Code de procédure pénale

Tout Juge ou Conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :

1- quand il aura intérêt personnel à la contestation ;

2- s’il est conjoint, descendant ou ascendant, frère ou sœur, tuteur ou pupille de l’une des parties ;

3- si dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès civil entre lui et l’une des parties ou son conjoint ;

4- s’il y a procès pénal existant entre lui et l’une des parties ou son conjoint ;

5- s’il a donné un avis écrit dans l’affaire ou y a déposé comme témoin.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle