Article 851 — Code de procédure pénale

L’arrêt portant règlement de Juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au Greffe du lieu où siège l’une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle