Article 850 — Code de procédure pénale

La Chambre criminelle peut, avant de régler de Juges, ordonner communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le Cours de la procédure est suspendu.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle