Article 849 — Code de procédure pénale

Les conflits de compétence sont portés devant la Chambre criminelle de la Cour suprême, laquelle est saisie par requête du Ministère public, de l’inculpé, du prévenu, de l’accusé ou de la partie civile.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle