Article 848 — Code de procédure pénale

Lorsque deux Juges d’instruction, appartenant à un même Tribunal ou à des Tribunaux différents, lorsque deux Chambres criminelles de Tribunaux de grande instance, deux Tribunaux correctionnels ou de Police de même ressort, se trouvent saisis de la même infraction ou d’infractions connexes, le Ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, requérir l’un des Juges ou l’une des juridictions de se dessaisir au profit de l’autre.

Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de Juges conformément aux dispositions ci-après.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle