Article 843 — Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en Cours ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé conformément aux dispositions ci-après.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle