Article 842 — Code de procédure pénale

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le Président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu’il désigne pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l’inscription de faux incident.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle