Article 834 — Code de procédure pénale

Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui l’a produite est l’auteur ou le complice du faux, ou s’il résulte de la procédure que l’auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l’accusation est suivie.

Si le procès est engagé au civil, il est sursis au jugement jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux.

S’il s’agit de crimes, délits ou contraventions, la Cour ou le Tribunal est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu le représentant du Ministère public, s’il y a lieu ou non à surseoir.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle