Article 832 — Code de procédure pénale

Si au Cours d’une audience d’un Tribunal ou d’une Cour, une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du Ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle