Article 83 — Code de procédure pénale

Dans les lieux où un crime ou délit a été commis, il est interdit à toute personne non habilitée de modifier avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la vérité, de la sécurité ou de la salubrité publique ou par les soins à donner aux victimes.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle