Article 829 — Code de procédure pénale

Le Juge d’Instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du Greffier qui en fait un état descriptif comme il est dit à l’article précédent.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle