Article 827 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, ce Magistrat peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Il ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un Officier de Police judiciaire.

Il peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au Greffe des documents suspectés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle