Article 824 — Code de procédure pénale

S’il s’agit d’un crime commis à l’audience d’un Tribunal sujet à appel, le Juge ou le Tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dresser procès-verbal des faits, transmet les pièces et conduit le prévenu devant le Ministère public qui requiert l’ouverture d’une information.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle