Article 823 — Code de procédure pénale

Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un Tribunal ou d’une Cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l’article précédent.

Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.

Si le fait qualifié délit a été commis à l’audience d’un Tribunal de Police, le Président en dresse procès-verbal qu’il transmet au Procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à trois mois d’emprisonnement, ordonner l’arrestation de l’auteur et sa conduite immédiate devant le Procureur de la République.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle