Article 822 — Code de procédure pénale

S’il se commet une contravention de police pendant la durée de l’audience, le Tribunal ou la Cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le Ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines prévues par la loi.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle