Article 816 — Code de procédure pénale

Tout malien qui est soupçonné d’avoir commis ou participé à la commission d’un fait qualifié de contravention en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé au Mali, d’après la loi malienne, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis au Mali.

La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle