Article 813 — Code de procédure pénale

Le pourvoi d’ordre du ministre en charge de la Justice et le pourvoi dans l’intérêt de la loi sont formés par une déclaration du Procureur général au Greffe de la Cour suprême et notifiés au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Le pourvoi d’ordre du ministre en charge de la Justice et le pourvoi dans l’intérêt de la loi ne sont enfermés dans aucun délai.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle