Article 812 — Code de procédure pénale

Si le Procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu en dernier ressort une décision contraire aux lois et aux formes de procédure, et contre laquelle cependant aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé, il en saisit la Chambre compétente de la Cour suprême.

Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée, laquelle vaut transaction pour elles.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle