Article 809 — Code de procédure pénale

Les frais de l’instance en révision sont avancés par le demandeur jusqu’à l’arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance est faite par le budget de l’Etat.

Si l’arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers les demandeurs en révision, s’il y a lieu.

Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle