Article 808 — Code de procédure pénale

La demande est recevable en tout état de la procédure de révision ; les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l’Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le témoin par la faute duquel la condamnation a été prononcée. Ils sont payés comme frais de Justice criminelle.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle