Article 807 — Code de procédure pénale

L’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages- intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle