Article 802 — Code de procédure pénale

La révision peut être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui a statué et la peine qui a été prononcée :

1- lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;

2- lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou Jugement condamne pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou l’autre condamné ;

3- lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation poursuivi et condamné pour un faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;

4- lorsque, après une condamnation, un fait se produit ou se révèle, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ou à établir son innocence.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle