Article 801 — Code de procédure pénale

Lorsqu’un pourvoi est dirigé contre une décision rendue en matière de référé, l’affaire est portée devant la Chambre des Référés de la Cour qui statue dans un bref délai par ordonnance après avoir invité les parties à déposer écritures.

La Chambre des Référés est présidée par le Président de la Cour qui peut déléguer ses attributions au Vice-Président ou tout autre membre de la Section judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle