Article 800 — Code de procédure pénale

Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formulée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou Jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle