Article 798 — Code de procédure pénale

Lorsque l’arrêt ou le jugement a été annulé, l’amende consignée est restituée, en quelques termes que soit conçu l’arrêt de cassation et quand bien même il aurait omis d’ordonner cette restitution.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle