Article 796 — Code de procédure pénale

Une expédition de l’arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction ou la même juridiction autrement composée est délivrée au Procureur général près la Cour suprême dans les trois jours.

Cette expédition est adressée avec le dossier de la procédure au Magistrat chargé du Ministère public près la Cour ou le Tribunal de renvoi.

L’arrêt de la Cour suprême est notifié aux parties à la diligence de ce Magistrat.

Une expédition est également adressée par le Procureur général près la Cour suprême au Magistrat chargé du Ministère public près la Cour ou le Tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement annulé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle