Article 795 — Code de procédure pénale

Dans tous les cas où la Cour suprême est autorisée à choisir un Tribunal pour le jugement d’une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d’une délibération spéciale prise immédiatement en Chambre du Conseil ; il en est fait mention expresse dans l’arrêt.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle