Article 794 — Code de procédure pénale

En matière correctionnelle ou de police, si le jugement ou l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la Cour suprême renvoie le procès devant les Juges qui doivent en connaître et les désigne.

La Cour suprême peut n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle