Article 793 — Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour suprême prononce le renvoi du procès à savoir :

1- devant la Chambre de Contrôle de l’Instruction autrement composée que celle qui a prononcé la mise en accusation si l’arrêt annulé émane de ladite Chambre ;

2- devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel autrement composée que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la Cour d’Appel.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle