Article 792 — Code de procédure pénale

Lorsque la Cour suprême annule un arrêt ou un Jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée, ou devant la même juridiction autrement composée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle