Article 791 — Code de procédure pénale

Sous réserve des cas de dispense de consignation, l’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.

En cas de non-lieu à statuer, la Cour suprême apprécie si elle doit condamner le demandeur à l’amende.

Sauf décision contraire de la Cour suprême, la partie qui se désiste n’est pas tenue de l’amende et l’arrêt lui donnant acte de son désistement est enregistré gratis.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle