Article 790 — Code de procédure pénale

La Cour suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle